Perspective chronologique
La majorité de l’information dans cette perspective chronologique a été reproduite du site de Justice Canada et du site du Réseau juridique du Québec
1955 Début formel
Sous l'impulsion du Premier ministre Maurice Duplessis, l'Assemblée législative du Québec adopte la Loi concernant la revision du Code civil. La loi prévoit la nomination d'un juriste chargé de préparer un projet de modification du Code. Le juriste nommé à ce poste est Thibaudeau Rinfret, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada. (Loi concernant la revision du Code civil, Statuts de la province de Québec, 1954-1955, chapitre 47.)
1960 Début veritable
La Loi modifiant la Loi concernant la revision du Code civil est adoptée. Elle prévoit la nomination de quatre codificateurs pour étudier les rapports, avis, projets d'amendements et recommandations du juriste nommé en 1955 et pour préparer un projet définitif de nouveau Code civil. (Loi modifiant la Loi concernant la revision du Code civil, Statuts de la province de Québec, 1959-1960, chapitre 97.)
1961
Thibaudeau Rinfret cesse d'exercer ses fonctions et est remplacé par André Nadeau, qui donne un nouvel essor à la révision du Code civil. Le groupe que dirige maintenant André Nadeau est connu sous le nom de « Bureau de révision du Code civil ».
1962
Instauration de la notion de nantissement commercial sans dépossession sur des meubles par l'insertion au Code civil d'un nouveau chapitre aux articles 1079 et suivants. (Loi relative au nantissement, Statuts de la province de Québec, 1962, chapitre 57.)
1964
Modifications majeures de la capacité juridique de la femme mariée. Les nouvelles dispositions ont notamment pour objet d'établir l'égalité entre les époux dans la direction de la famille, d'obliger le mari à fournir à son épouse le nécessaire pour les besoins de la vie, de créer le mandat de représentation entre conjoints, d'instituer la pleine capacité de la femme mariée sauf les restrictions résultant du régime matrimonial, et d'abolir le devoir d'obéissance de la femme à son mari. (Loi sur la capacité juridique de la femme mariée, Statuts de la province de Québec, 1964, chapitre 66.)
Une nouvelle section intitulée « De l'équité dans certains contrats » est ajoutée aux dispositions générales du titre du Code relatif aux obligations. Cette section vise à tempérer le libéralisme contractuel. (Loi pour protéger les emprunteurs contre certains abus et les prêteurs contre certains privileges, Statuts de la province de Québec, 1964, chapitre 67.)
Une indemnisation améliorée au bénéfice des victimes est incorporée dans la Loi sur les accidents du travail (L.R.Q. 1964, c. 159) et la Loi de l’indemnisation des victimes d’accidents d’autmobile (L.R.Q. 1964, c. 232).
1965
Le professeur Paul-André Crépeau, jusque-là secrétaire du Bureau de révision du Code civil, succède à André Nadeau, qui avait accédé à la magistrature.
L'Office de révision du Code civil la structure administrative chargée de la réforme du C.c.B.-C est constitué. Sous sa direction, de nombreux comités sont créés dans le but d'étudier chacun une partie du Code civil. Tout au long de la durée des travaux, l'Office publie de nombreux rapports pour fins de consultation.
1966
L’office de revision du Code civil du Québec se lance dans une révision compréhensive du Code.
Un colloque marque le centenaire du Code civil du Bas Canada. Les communications donneront lieu, par la suite, à la publication d'un ouvrage en deux tomes.
1968
Le mariage civil célébré par un officier laïc est reconnu par le Code. (Loi concernant le mariage civil, Statuts de la province de Québec, 1968, chapitre 82.)
Une ébauche de l’ajout de droits civils dans le Code est soumis afin de renforcer le Code sans remplacer un éventuel charte des droits de la personne.
1969
Adoption d'un nouveau chapitre instituant la copropriété par déclaration (copropriété divise). (Loi concernant la copropriété des immeubles, Lois du Québec, 1969, chapitre 76.)
Le régime matrimonial de droit commun qu'est la communauté légale est remplacé par la société d'acquêts. Il devient possible pour les époux de modifier leur régime ou leur contrat de mariage pendant le mariage. Élimination des inégalités entre époux (retrait de la nécessité d'obtenir l'autorisation pour accepter une succession, une donation entre vifs, la charge d'exécuteur testamentaire). (Loi concernant les régimes matrimoniaux, Lois du Québec, 1969, chapitre 77.)
Instauration du jugement déclaratif de décès. (Loi concernant les jugements déclaratifs de décès, Lois du Québec, 1969, chapitre 79.)
1970
Le Code est modifié pour reconnaître certains droits à l'enfant naturel. C'est un premier pas vers la reconnaissance de l'égalité des enfants peu importe les circonstances de leur naissance. (Loi modifiant le Code civil et concernant les enfants naturels, Lois du Québec, 1970, chapitre 62.)
1971
Le contrat de consommation est soustrait à l'application des règles du droit commun et devient assujetti à un régime juridique particulier, en marge du Code civil. (Loi de la protection du consommateur, Lois du Québec, 1971, chapitre 74.)
Révision globale du chapitre premier titre premier du Code concernant la jouissance des droits civils. Établissement de la notion de personnalité juridique donnant droit à l'exercice des droits civils. Énonciation du principe d'inviolabilité de la personne. Élaboration des critères de jouissance des droits civils (consentement aux soins, disposition du corps et funérailles), retrait de la privation des droits civils, et abolition de la notion de dégradation civique, qui empêchait la personne frappée de dégradation de contracter ou d'être un témoin valable à un testament et privait d'effet son testament. (Loi modifiant de nouveau le Code civil et modifiant la Loi abolissant la mort civile, Lois du Québec, 1971, chapitre 84.)
L'âge de la majorité passe de 21 à 18 ans. (Loi modifiant de nouveau le Code civil, Lois du Québec, 1971, chapitre 85.)
Un projet de loi pour protéger la residence familiale principale a été soumis afin de freiner le droit d’un époux ou d’une épouse de disposer de la propriété contraire aux interest de la famille.
1973
Révision globale des dispositions concernant le louage de choses. (Loi concernant le louage de choses, Lois du Québec, 1973, chapitre 74.)
Acte d’enterrement fut remplacé par acte de décès.
1974
Modernisation et réorganisation des dispositions concernant le contrat d'assurance. (Loi sur les assurances, Lois du Québec, 1974, chapitre 70.)
Le divorce est ajouté aux modification au droit de la famille en tant que rémède.
1975
Adoption de la Charte des droits et libertés de la personne. La Charte québécoise exercera une influence majeure sur tous les textes législatifs adoptés subséquemment, y compris le Code civil.
Le droit des obligations subira de modifications majeures, telles de règles détaillés sur l’offre et l’acceptation et au sujet des contrats entre personnes absentes. De plus, la lesion entre majeurs a été réintroduit, les clauses abusives ont été sévèrement penalisés et les règles autour la nullité et l'enrichissement injustifié ont été fournis. Les recours dans le cas de manquement d’obligation ont ausi été modifiés.
Dans le droit de la vente, le vendeur n’était plus responsable d'assurer la possession utile et paisible de la chose vendue. De changements ont été aussi approtés à la vente des biens immeubles, à la loi sur les défauts caches and les lois concernant la garantie des choses vendues.
1976
Plusieurs modifications ont été apportés aux règles sur la succession, y compris l'augmentation de la portion juridique de la succession pour les conjoints dans certains cas (que ce soit un conjoint marié ou de fait). De plus, les définitions de certains descendants ont été inclus. Enfin, les stipulations concernant les testaments authentique et leur production ont été modifiés (par exemple, l’obligation de lire le testament devant un témoin fut supprimée).
1977
Suppression de la possibilité de poursuivre en réparation relativement aux accidents couverts par la nouvelle Loi sur l'assurance automobile. (Lois du Québec, 1977, chapitre 68.)
La notion de puissance paternelle est remplacée par celle d'autorité parentale. (Loi modifiant le Code Civil, Lois du Québec, 1977, chapitre 72.)
1977-1978
Les rapport produits par l’Office ont fait l’objet de consultations.
L'Office de révision du Code civil remet son rapport au gouvernement, qui le dépose à l'Assemblée nationale sous forme de projet de Code civil accompagné de deux volumes de commentaires. C'est ce rapport qui servira de fondement à la réforme du Code civil.
1979
Réforme des règles du louage complétant celle de 1973 et visant plus particulièrement le bail de logement. (Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions legislatives, Lois du Québec, 1979, chapitre 48.)
1980
Le parlement du Québec institue le Code civil du Québec, mais décide d'échelonner l'adoption de ses différentes parties.
Le 19 décembre, après de nombreuses consultations publiques, l'Assemblée nationale a adopté la réforme du droit de la famille (Loi instituant un nouveau Code civil et portant réforme du droit de la famille, L.Q. 1980, c. 39.)
1980-1989
Dans les années 1980, le ministre de la Justice élabore plusieurs propositions de réforme et les soumet à la consultation publique. Ces propositions portent sur le droit des personnes, des successions et des biens. Elles feront l'objet d'une loi adoptée en 1987. D'autres propositions portent sur les sûretés réelles et la publicité des droits, les obligations, la preuve, la prescription et le droit international privé.
Pendant cette période, l'adoption de dispositions particulières qui visent à répondre à des besoins pressants modifie sensiblement le Code civil. Mentionnons notamment la mise en place de dispositions sur l'arbitrage, en 1986, la loi instituant un patrimoine familial et la réforme de la curatelle publique et des régimes de protection des majeurs, en 1989.
1982-1983
Les propositions de réforme succèderont de 1982 à 1983 par la depot à l'Assemblée nationale de projets de loi concernant le droit des personnes, le droit des succession et le droit de biens.
1982
La réforme du droit de la famille fut consolidée par l'adoption de la Loi assurant l'application de la réforme du droit de la famille, L.Q. 1982, c. 17.
1983
Les articles qui gouvernent l'adoption à l'international furent modifiées de façon substantielle.
1987
Les articles qui gouvernent l'adoption à l'international furent de nouveau modifiées de façon substantielle.
Les projets de loi (le droits des personnes, le droits des successions, le droit des biens) furent fusionnés pour donner naissance au Projet de loi 20 qui fut alors officiellement adopté le 15 avril 1987. Celui-ci n'entra toutefois jamais en vigueur.
Décembre 1986 à Juin 1988
De larges consultations eurent lieu : sûretés réélles et publcitié des droits; obligations et preuve; prescription et droit international privé.
Plusieurs modifications furent apportés au droit de la famille dans le Code civil du Bas-Canada et le Code civil du Québec afin de traiter des besoins immédats. Ces stipulations abordent la réforme du droit d'arbitrage, la co-propriété et l'emphytéose, l'établissement de la patrimoine familial et la et la réforme du fonction du curateur publique et de la supervision protective des majeurs.
1990
Les articles gouvernant l’adoption internationale, qui on subi de modifications substantielles en 1983 et 1987, ont été révisés.
Le projet de loi 125, sur le Code civil du Québec, est déposé à l'Assemblée nationale par le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Gil Rémillard, le 18 décembre 1990. Ce projet intègre les dispositions des précédents projets de loi et tient compte des observations et suggestions reçues lors de la large consultation intervenue entretemps.
1991
Le projet de loi 125 est examiné article par article par un sous-comité parlementaire. Mille amendements y sont apportés.
Le 18 décembre 1991, le Code civil du Québec est adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale. (Code civil du Québec, Lois du Québec, 1991, chapitre 64.)
1992
Le 18 décembre 1992, l'Assemblée nationale adopte la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, qui organise la transition de l'ancien code au nouveau. (Lois du Québec, 1992, chapitre 57.)
1994
Le Code civil du Québec entre en vigueur le 1er janvier 1994.